Famille - le fil d'actualité de service-public.fr

• Rentrée universitaire 2022-2023 : les frais d'inscription restent inchangés

  Les frais d'inscription à l'université sont gelés pour la 4^e année consécutive. Pour la rentrée 2022, les montants des droits d'inscription (droits de scolarité) restent inchangés, soit 170 euros pour la licence et 243 euros pour le master. Les loyers des résidences universitaires dans les Crous restent également inchangés, ils sont gelés pour la 3^e année consécutive.

• Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

  Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anciens modèles.

• Bien immobilier sous-évalué, qui est responsable ?

  Lors de la liquidation d'une communauté, le devoir de conseil du notaire ne porte pas sur la valeur d'un bien sauf si des éléments permettent de suspecter de manière évidente une sous-évaluation. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2021.