Famille - le fil d'actualité de service-public.fr

• Peut-on obtenir la nullité d'un mariage sans amour ?

  La nullité d'un mariage peut être demandée. Mais il faut alors prouver que l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021.

• Parcoursup : jusqu'à quand puis-je formuler mes vœux ?

  Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous avez jusqu'au 11 mars pour formuler vos vœux et jusqu'au 8 avril pour finaliser votre dossier sur la plateforme Parcoursup avec les éléments demandés par les formations et confirmer chaque vœu pour les formations de votre choix dans l'enseignement supérieur. Découvrez la suite du calendrier 2021.

• Incendie dans la chambre d'un Éhpad : le pensionnaire n'est pas présumé responsable

  Le pensionnaire âgé d'un Éhpad, qui n'est pas un locataire, n'est pas toujours responsable des dommages causés par un incendie dans sa chambre. Le contrat de séjour signé avec l'Éhpad n'est pas un contrat de bail. C'est ce que vient de rappeler la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2020.