Famille - le fil d'actualité de service-public.fr

• Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

  La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'acte notarié. Le point de départ de ce délai peut être reporté si l'une des parties a une connaissance tardive d'un fait qui lui a été dissimulé. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.

• Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?

  [Vidéo] En cas de divorce ou de séparation, l'enfant peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ? Peut-il être entendu par le juge ? Qui peut décider ? Service-Public.fr vous explique tout en vidéo !

• Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

  [Infographie] Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix mais savez-vous quelle part de votre patrimoine vous pouvez donner? ? En une infographie, comprenez les règles de transmission imposées par la loi.