Vous pouvez obtenir les différents actes :

Acte de Naissance

Acte de Mariage

Acte de Décès

 

ACTE DE  NAISSANCE                                                            

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de l'un des actes d'état civil suivants : la copie intégrale, l'extrait avec filiation ou l'extrait sans filiation. Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.


Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

    • La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

    • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

    • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 

À noter :  les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Demande en ligne


Comment faire la demande?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

France : Mairie du lieu de Naissance

Etranger : Service central de l'état civil de Nantes


Soit par internet

    • Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

    • Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le téléservice.

Soit par courrier

Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance.

Pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressé au Service central de l'état civil de Nantes.

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.

Copie intégrale d'acte de naissance : nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents

Extrait avec filiation : Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents

Extrait sans filiation : Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte

 

Soit se rendant à la Mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.

Pour une demande d' extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.


Quel est le coût ?

  Gratuit

À savoir : une copie d'acte de mariage archivé depuis 75 ans ou plus et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

 

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

DEMANDE EN LIGNE

 


 

ACTE DE MARIAGE

 

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • Chacun des époux,

  • leurs ascendants (parents, grands-parents)

  • leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),

  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter :  les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

Personne concernée par l'acte

Mariage en france : Mairie du lieu de mariage

Mariage à l'étranger :

Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

 

Soit par internet

    • Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

    • Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le téléservice.  

      L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat

 

Soit par courrier

 

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

 

    • Copie intégrale : Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux et noms et prénoms des parents
    • Extrait avec filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents
    • Extrait sans filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux

 

Soit en se rendant à la Mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

DEMANDE EN LIGNE

 

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 ACTE DE DECES

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

À qui faire la demande ?

Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.

  1. France : Soit à la mairie du lieu du décès
  2. Soit à la mairie du dernier domicile du défunt

Comment faire la demande?

Soit par internet

    • Pour un décès survenu en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

      • soit en se rendant directement sur le site internet de la commune du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt,

      • soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.

    • Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice.

 

Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

 

Soit en se rendant à la Mairie

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.


Quel est le coût ?

Gratuit

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

 DEMANDE EN LIGNE

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